LOA : qui reçoit les amendes ?

Avoir une voiture sous LOA, Location pour Option d’Achat, c’est être simplement le locataire et non le propriétaire. On est donc en droit de se poser la question de savoir qui reçoit les amendes. On vous explique tout sur le sujet, mais on commence par vous décevoir : vous allez bien payer votre amende.

Rappel du principe de la LOA

La LOA est un crédit à la consommation. C’est à dire que vous payez une mensualité qui vous permet d’avoir accès à une voiture mais vous en n’êtes pas le propriétaire mais simplement le locataire. Vous avez la possibilité d’acheter la voiture, d’où la mention d’Option d’Achat dans le terme de LOA. Il vous faut alors payer la valeur restante du véhicule, on parle de Valeur Résiduelle. C’est seulement à ce moment, si vous décidez d’acheter la voiture, que vous serez bien le propriétaire. Jusqu’à ce moment, c’est le bailleur, c’est à dire l’organisme prêteur, qui est le propriétaire du véhicule.

Si cette formule plaît, c’est parce qu’elle est un peu moins onéreuse qu’un crédit à la consommation. De plus, l’assurance et parfois l’entretien courant, peuvent être inclus dans la formule selon le loueur avec qui vous signerez le contrat.

La réception des amendes et leur paiement

Le propriétaire de la voiture est bel et bien votre loueur, c’est-à-dire l’organisme de crédit qui vous fait la LOA. En somme, c’est votre organisme prêteur, comme la banque, qui reçoit vos éventuelles amendes. C’est d’ailleurs l’adresse de cette dernière qui est indiquée sur la carte grise à la ligne concernant le propriétaire. Ainsi, c’est bien lui qui va recevoir votre amende. Mais ce n’est pas lui qui paye le montant dû. En effet, il faut savoir que le loueur à 45 jours pour vous transmettre les documents concernant votre infraction. Vous recevez donc vos documents avec plus de retard que si vous deviez recevoir l’amende à votre domicile.

Lorsque vous allez constituer votre dossier de LOA, vous aurez à prouver votre adresse, comme avec un justificatif de domicile par exemple. Vous serez alors désigné comme le conducteur de la voiture (voir la section C 4.1 de la carte grise). Vous serez donc bien responsable de l’amende.

L’obligation de dénonciation

Le loueur est obligé de dénoncer, c’est le terme, le client qui est l’utilisateur du véhicule. C’est une loi, la L121-6 du code de la route, qui impose de transmettre la contravention au propriétaire. En aucune façon, la LOA ou la LLD, l’autre solution de leasing, ne permet de s’affranchir de ses obligations. L’article L121-3 du code de la route précise d’ailleurs de façon formelle que c’est au locataire de s’acquitter du règlement de l’amende. Mauvais stationnement, excès de vitesse, défaut de présentation de papier, vous ne pouvez pas vous cacher derrière ce type de contrat, comme vous ne pourriez pas vous cacher si c’était votre voiture en propre.